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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2113397_20220718
18 juillet 2022
Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes
3ème Chambre
DTA_2105596_20260507
7 mai 2026
-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
2ème Chambre
DTA_2003953_20231026
26 octobre 2023
15 octobre 2021, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.
6ème chambre
DTA_2102770_20221206
6 décembre 2022
été privée de la garantie d'information prévue par les dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales. 6.
Reconduite à la frontière
DTA_2516814_20251106
6 novembre 2025
de son signalement aux fins de non-admission, dans le système d’information Schengen pour la même durée et l’a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois.
DTA_2003997_20231009
9 octobre 2023
29 octobre 2021, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable.
DTA_2003836_20230412
12 avril 2023
Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions
4ème chambre
DTA_2300775_20240425
25 avril 2024
Urbanis, représentée par la Selarl BCV Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'accord cadre de fournitures courantes et de services de suivi animation du programme
5ème Chambre
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
à la commune passant de 1,6 millions (M) d’euros (avenant 4) à 3,75M d’euros ; s’agissant de l’avenant n°6, il a étendu le périmètre géographique d’intervention de l’AFUA pour la réalisation d’un programme
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416975_20260119
19 janvier 2026
Paris Nord au titre de l’article L. 712-3, II, 3° du code de l’éducation ; 2°) d’annuler l’arrêté n° 24579900195 du 22 novembre 2024 par lequel le président de l’Université Sorbonne Paris Nord a proclamé
12ème Chambre
DTA_2308899_20260205
5 février 2026
traitement des antécédents judiciaires » (TAJ) ; - elle est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que : elle s’est fondée uniquement sur les informations
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302868_20230524
24 mai 2023
Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3. ". 3.
Chambre 3
DTA_2101438_20240321
21 mars 2024
légal ou, à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du marché ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner, avant-dire droit, la désignation d'un expert spécialisé en matière de développement informatique
DTA_2102481_20240321
DTA_2201840_20231108
8 novembre 2023
L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme,
DTA_2200115_20240328
28 mars 2024
Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale.
3ème chambre
DTA_2105798_20220711
11 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été informé le 7 juillet 2020 des résultats du baccalauréat STMG.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404076_20240809
9 août 2024
En cas de non application ou d'application insuffisante de ces mesures, les référents territoriaux en informent les autorités exécutives des collectivités territoriales dont ils relèvent.
7ème chambre
DTA_2102197_20221230
30 décembre 2022
En l'espèce, si par un courrier du 22 janvier 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Nord a informé M.
DTA_2301724_20260429
29 avril 2026
dans l’exécution de sa mission de suivi des travaux ; l’expert a également constaté que les désordres thermiques résultent de l’absence de réalisation de la plupart des dispositions prévues dans le programme
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