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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313675_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; -
ORTA_2315101_20231107
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202162_20221031
31 octobre 2022
suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505259_20260203
3 février 2026
Cela passe entre autre par la lutte contre la corruption, le favoritisme, les passes droits, les conflits d’intérêts, les discriminations qui peuvent exister dans le cadre de projets immobiliers.
3ème chambre
DTA_2401793_20251203
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2024, le recteur de l’académie de Lyon conclut au rejet de la requête.
Reconduite à la frontière
DTA_2212928_20221011
11 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2410908_20240806
6 août 2024
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°'604/2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre
ELOIGNEMENT
DTA_2205715_20220801
1 août 2022
En l'espèce, l'arrêté du 26 juillet 2022 vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en particulier son article 18.
DTA_2501099_20250327
27 mars 2025
(UE) n° 604/2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en vertu du droit national ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles 23, 25 et 26 du règlement
DTA_2502690_20250303
3 mars 2025
S'agissant de la gestion des eaux pluviales, le règlement du PLU impose un débit minimal de régulation de 0,5 l/s.
DTA_2513099_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 17 de ce même règlement : « 1.
8e Section - MESD
DTA_2314250_20230724
24 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n°603/
6e Section - 3e Chambre
DTA_2106409_20231116
16 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement de procédure de la Cour de justice du 25 septembre 2012 ; - le règlement de procédure du tribunal de l'Union européenne du 23 avril 2015 ;
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304376_20231028
28 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514627_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que le moyen de la requête n’est pas fondé dès lors que l’autorité concédante est tenue d’écarter une offre irrégulière ; le règlement de la consultation prévoit en son article 10.2 que les
5ème Chambre
DTA_2401924_20250930
30 septembre 2025
de hauteur instituées par le règlement du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les règles relatives au stationnement instituées par le règlement du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît
DTA_2202435_20240426
26 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
DTA_2304684_20230623
23 juin 2023
Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive Procédures
DTA_2302416_20230526
26 mai 2023
DTA_2324296_20231127
27 novembre 2023
(CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et
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