été prise en méconnaissance du principe du contradictoire en violation de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'une erreur de droit

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En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé, () sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du

la SCP CGCB&Associés demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Castelnau-le-Lez a refusé d’accorder un permis de construire pour la réalisation

, en tout état de cause, pas pu recouvrer ce droit à compter du 28 janvier 2017.

A B, représenté par Me Manetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Lormont a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation

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Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ;

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