enregistrés le 12 février 2021 et le 27 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Gemsa, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 27 601,85 euros en réparation

normal est établi par la circonstance que la commune d'Avanton n'a pas correctement entretenu les escaliers et n'aurait pas dû poser la plaque anti-dérapante ; - la responsabilité de la commune est

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2020, Mme G C, représentée par Me Landry, demande au tribunal administratif de condamner la commune de Cayenne à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation

soutiennent que : - la dégradation du muret situé sur le terrain communal rue des blés d'or, et l'absence de signalisation de celle-ci ou de rénovation de ce muret sont constitutifs d'un défaut d'entretien

Elle fait valoir que : - le défaut d'entretien normal n'est pas établi dès lors que la borne est entretenue régulièrement ; - la faute de la victime est à l'origine de l'accident et exonère entièrement

, et la persistance d'un défaut d'entretien de son parc municipal ont eu pour conséquence de nouvelles dégradations du mur, causées par la pousse du feuillage du parc municipal.

A... sollicite la condamnation de la communauté urbaine Le Mans Métropole à réparer le préjudice matériel subi du fait de l’accident survenu le 17 octobre 2022. 2.

Il demande au tribunal de condamner la commune de Marseille à lui verser les sommes de 149 019,48 euros bruts en réparation de son préjudice financier et de 100 000 euros en réparation de son préjudice

Ayant, par courrier du 30 mars 2022, sollicité réparation de son préjudice, le département des Alpes-Maritimes a, par décision du 8 février 2022, rejeté sa demande.

normal de la voirie, du fait de la chute dont elle a été victime le 2 septembre 2020 ; - la commune de Roanne doit être condamnée à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices

Il soutient que : - il n'a jamais été destinataire du compte-rendu de l'entretien professionnel qui s'est tenu en février 2020 ; - un tel entretien aurait dû avoir lieu en fin d'année ; - le département

B était constitutif d'un défaut d'entretien normal et de nature à engager la responsabilité sans faute de la commune de Cléder ; - M.

Aux termes de l'article 47 de ce décret : " Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

des frais de réparation de sa moto accidentée ne démontre pas que les réparations sont imputables à la chute subie et il lui appartient de démontrer que les frais médicaux restés à sa charge n’ont pas

C lors de l'entretien, des douleurs vives dans la vessie et des sensations de malaise.

Elle gère, entretient, améliore la voirie, l’aire de retournement, le cheminement piétonnier et les équipements (...) la création de tous éléments d’équipements nouveaux, leur prise en charge (...) la

normal des digues a aggravé les effets de l'inondation ; - le défaut d'entretien concerne également les ouvrages hydrauliques et le lit du fleuve ; en particulier, il n'existe aucun programme d'entretien

L'association syndicale du Lys-Chantilly ne rapportant pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage, ni davantage celle d'une faute commise par M.

A a sollicité auprès du maire de Gujan-Mestras la prise en charge des réparations de remise en état de son véhicule sur le fondement de la responsabilité pour défaut d'entretien et absence de signalisation

C A et Mme G I épouse A, représentés par Me Vignet, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Escamps à leur verser une somme de 48 601 euros en réparation du préjudice matériel qu'ils ont