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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2100803_20221215
15 décembre 2022
L'intéressé était titulaire d'un mandat représentatif en tant que membre suppléant du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise depuis le 18 juin 2019.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2021933_20230317
17 mars 2023
Elle a retenu que la requérante a été invitée à prendre connaissance de son dossier administratif, qu'elle a été informée de la réunion de la commission disciplinaire un mois avant sa réunion, que la seule
6e Section - 3e Chambre
DTA_2402140_20250418
18 avril 2025
Ces dispositions instituent une contribution à la charge des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques qui est due lorsque le chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble de ces entreprises au
1ère chambre bis
DTA_2201126_20230517
17 mai 2023
B fait valoir qu'il réside en France depuis plus de vingt ans, à La Réunion depuis l'année 2015 et qu'il justifie de liens à La Réunion en raison de son activité artistique.
2ème Chambre
DTA_2101328_20230406
6 avril 2023
la délibération n° 2021-CC-1S-FD-02 du 15 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Riviera du Levant a voté le taux de la cotisation foncière des entreprises
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203115_20221108
8 novembre 2022
° 2022S12 relatif à la réalisation de travaux de raccordement des eaux usées en domaine privé sur le secteur deux de la commune de Chierry ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la région
1ère chambre
DTA_2001622_20221201
1 décembre 2022
La réunion de toutes les parts entre les mains de M. A D a entraîné la transformation de la SARL en EURL.
DTA_2001623_20221201
DTA_2001624_20221201
Chambre 1
DTA_2001746_20221109
9 novembre 2022
l'établissement de Riom de la société Goodyear France, représenté par la SCP Borie et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601498_20260420
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302961_20250221
21 février 2025
ordonnance du 22 mai 2024, la juge des référés, sur les demandes de la SAS GCC et la SA Axa France IARD et du département du Puy-de-Dôme, a d'une part, étendu les opérations d'expertise à la SAS Entreprise
3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
A suite à la déclaration d'inaptitude médicale, par mail du 6 mai 2021 à la réunion extraordinaire du 12 mai suivant portant sur de nouvelles propositions de reclassement et par mail du 14 octobre 2021
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311001_20260427
27 avril 2026
Par une ordonnance du 8 août 2025, le juge, statuant en référé, a, sur la demande d’extension, présentée par la société Entreprise Marc et la SMABTP, et sur la demande d’intervention volontaire, présentée
ORTA_2400459_20240819
19 août 2024
Elle fait valoir que cette demande fait suite à la première réunion du 6 juin 2024.
DTA_2005602_20221019
19 octobre 2022
Le nettoyage par un prestataire extérieur sera facturé à l'entreprise fautive si elle est identifiée, ou aux entreprises solidairement responsables ".
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
L’entreprise individuelle « Saili Dit B...
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501230_20250812
12 août 2025
charge du CHU de La Réunion la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2400861_20260226
26 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2025, le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion conclut au rejet de la requête.
DTA_2200399_20220826
26 août 2022
Par une ordonnance du 28 mai 2021, le juge des référés a, sur la requête enregistrée sous le n°2100857, présentée pour la société Delannoy Dewailly Entreprise, représentée par Me Pille, rendues communes
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