Harang, président, M. Silvy, premier conseiller, M. Kiecken, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. Le rapporteur, Signé J.-A.

Mme A a présenté un recours gracieux, rejeté le 30 juin 2021 par le maire de Saint-Chinian.

Mme A a été recrutée comme aide-soignante non-titulaire au sein du centre hospitalier du Forez, par contrat à compter du 1er avril 2020.

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

Article 4 : L'expert pourra, en tant que de besoin, se faire assister d'un sapiteur, après y avoir été autorisé par le président du tribunal.

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Par la suite, le 8 mars 2021, elle a présenté un recours gracieux tendant d'une part au retrait de la décision du 8 janvier 2021 rejetant sa demande de reconnaissance d'un accident de travail et, d'autre

Un recours gracieux déposé le 7 février 2023 par la requérante a été rejeté par l'ESAM le 13 avril 2023.

le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales

Mme B a formé un recours gracieux le 3 août 2020. La commission de réforme s'est à nouveau réunie pour examiner son dossier et a maintenu le 17 septembre 2020 les termes de son précédent avis.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et

Il résulte en revanche des dispositions citées au point précédent que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l'engagement d'un agent territorial recruté par un contrat à durée déterminée

Il résulte de l'instruction que par un courrier du 9 juillet 2021, le recteur compétent a informé Mme F que l'imputabilité au service de l'accident du 7 décembre 2020 est reconnue pour les suites liées

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Leguin, présidente, M. Borget, premier conseiller, Mme Piou, conseillère.

Zupan, président, - M. Blacher, premier conseiller, - Mme Hunault, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2023. La rapporteure, K.

de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance.

Le 16 août 2021, il a été victime d’un accident du travail.

Par courrier du 17 juin 2020, la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (CASDIS) du Var a reconnu l'imputabilité au service de cet accident, suivant l'avis

A a été victime d'un accident de service le 27 mars 2012, et a été placé en congé de maladie pour accident de service ou rechute ou en congé de maladie ordinaire du 1er janvier 2013 au 22 décembre 2020