Ils demandent également au tribunal de suspendre les saisies à tiers détenteur durant la présente procédure et de diligenter une expertise-comptable du compte de Mme G... à l’ASA de Miramont-Sarron.

B E demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le

C A, représenté par Me Bourrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 février 2023 pour le recouvrement de deux indus de revenus de solidarité active

Il soutient que : - le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la contestation de l’avis d’amende forfaitaire et de l’avis de saisie à tiers détenteur ; - le moyen relatif à l’imputabilité

Il soutient que, faute de notification par voie postale des avis d'imposition et des avis de saisie administrative à tiers détenteur à son adresse aux Etats-Unis, les impositions sont inexigibles et les

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la contestation d'un avis de saisie à tiers détenteur relève du juge de l'exécution ; - la décision mettant à sa charge un indu de RSA

administrative à tiers détenteur émise le 18 mai 2022, pour un montant de 25 617,20 euros ; 2°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 28 juin 2022, pour

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrés le 5 décembre 2023 et le 27 décembre 2023, Mme B conteste devant le tribunal l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises

Sur la requête n° 2103077 En ce qui concerne la contestation des saisies à tiers détenteur : 10.

B E demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le

B... demande au juge des référés statuant en urgence : d’ordonner la suspension immédiate de « toutes les mesures de recouvrement administratif en cours, notamment les saisies à tiers détenteur » ; d

résulte du titre et de la notification de la saisie à tiers détenteur ; 4°) d'enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui rembourser les montants recouvrés ; 5°) de mettre à la charge du département

requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la saisie

A... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 26 novembre 2025 en vue du recouvrement d’une créance de 19,61 euros au profit

B A, conteste les avis de saisies administratives à tiers détenteur du 2 septembre 2019 notifiées à la Lyonnaise de Banque.

B A, représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie à tiers détenteur n° 00100/2022/32611199811 émise le 23 juin 2022 par le comptable public du centre des finances publiques

B A, conteste la saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 4 mai 2023 par la Ville de Paris pour la somme de 11 362,59 euros.

E... soumet au tribunal un litige relatif à un titre de recette, d’un montant de 12 921 euros, émis le 30 avril 2021 par le centre hospitalier d’Auxerre et à l’avis de saisie à tiers détenteur du 3 octobre

A B , demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1649,20 euros mise à sa charge par une saisie à tiers détenteur émise le 25 juillet