C, représentant le préfet de police, qui soutient que le Collectif d'action judiciaire n'a pas intérêt à agir contre la décision contestée.

du 17 juin 2022, notifiée le 7 novembre 2022 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'Education Nationale de Seine-Maritime a rejeté le recours formé contre la décision du chef

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 3 novembre 2022 contre la décision implicite de l'autorité

B... demande au tribunal de lui restituer le bénéfice du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) et de le réintégrer dans le corps des professeurs certifiés.

Par suite, le moyen tiré du vice de forme de l'arrêté et de la décision attaqués doit être écarté comme inopérant. 4.

D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce,

Il demande l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 lui refusant l'habilitation aux informations ou aux supports classifiés et de celle du 23 août 2021 rejetant son recours gracieux formé contre cette

ne plus pouvoir accéder.

C B saisit le tribunal de la décision du 14 juin 2023 par laquelle la commission académique d'appel en matière d'orientation et de redoublement de l'académie de Lyon a rejeté son recours dirigé contre

en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Yaoundé.

A C demande au tribunal d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision du 18 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry

Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.

Par une décision implicite née le 27 février 2024, puis une décision explicite du 21 mars 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

A demande l'annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé contre cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

formée le 12 septembre 2022, reçue le 14 septembre suivant, tendant à obtenir, à titre principal, le paiement de la somme de 273 444,73 euros sauf à parfaire, correspondant à la seconde solution établie

Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.

B..., demande au tribunal d’annuler la décision en date du 16 novembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a rejeté la demande de bourse nationale d’études du second degré de lycée pour

de Strasbourg a rejeté le recours préalable obligatoire qu'elle a formé contre la décision refusant l'octroi d'une bourse pour son fils A au titre de l'année scolaire 2024-2025.

Dès lors, Mme D conteste une décision inexistante. 4.