L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. /4.

Sur la décision portant assignation à résidence : - elle a été prise par une autorité incompétente à défaut de justification d’une délégation de signature régulière au profit de sa signataire ; - elle

peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; (…) 2.

l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, à titre subsidiaire, de procéder

Il soutient que : - l'arrêté attaqué émane d'une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière du préfet ; - cet arrêté

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la caisse d’allocations familiales du Nord conclut à sa mise hors de cause.

contestée A le demandeur.

Mme E soutient que : - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; - la décision attaquée est entachée de vices de procédure ; d'une part, la signataire

Il soutient que : Sur le moyen commun aux décisions en litige : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; Sur les autres moyens

de sa première demande d'asile.

A s'est vu remettre contre signature, le 1er juillet 2022, la brochure intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (Brochure A)

Le demandeur doit transmettre ces pièces dans un délai de 5 jours suivant la demande du service territorial. / () En l'absence de ces pièces justificatives réceptionnées dans les délais prévus () la demande

peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des

cause, l’invalidité de deuxième catégorie, dont se prévaut la requérante, ne permet pas une inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ; 3° Le demandeur est maintenu en rétention en application de

du demandeur. / Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif ("hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement d’un demandeur d’asile dont la demande a été définitivement rejetée

demande d'asile.