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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300301_20230309
9 mars 2023
demande au tribunal : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert
- Asile - 15 jours
DTA_2401466_20240229
29 février 2024
D, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1997, déclare être entré irrégulièrement en France en décembre 2023.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312021_20230818
18 août 2023
Par un arrêté du 13 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités maltaises pour l'examen de sa demande d'asile.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2407237_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à
DTA_2308880_20231005
5 octobre 2023
L'Etat membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne () communique à l'Etat membre responsable les données à caractère personnel concernant la personne à transférer qui sont adéquates
DTA_2310514_20230824
24 août 2023
Par un arrêté du 19 juillet 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités polonaises.
DTA_2503071_20250528
28 mai 2025
A, ressortissant syrien né le 8 mars 2005, est entré irrégulièrement en France le 3 janvier 2025, selon ses déclarations.
DTA_2504131_20250612
12 juin 2025
Mme I, ressortissante congolaise, est entrée irrégulièrement en France et a présenté une demande d'asile.
DTA_2406139_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - l'auteur de la décision de transfert ne justifie pas de sa compétence ; - la décision de transfert a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article
DTA_2511297_20260107
7 janvier 2026
Dès lors, l’arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour décider du transfert de M. E...
DTA_2511436_20260107
Dès lors, l’arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour décider du transfert de M.
DTA_2214448_20221128
28 novembre 2022
C, ressortissant ivoirien né le 29 décembre 1974, déclare être entré irrégulièrement en France le 9 septembre 2022.
DTA_2301922_20230426
26 avril 2023
Mme A, ressortissante nigériane née le 5 avril 1990, est entré irrégulièrement sur le territoire français.
DTA_2204702_20220701
1 juillet 2022
est alors transférée à l'Etat membre requérant.
Reconduites à la frontière
DTA_2301873_20230411
11 avril 2023
Okilassali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert
DTA_2308166_20230627
27 juin 2023
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
DTA_2504689_20250630
30 juin 2025
A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord a constaté que Mme A a franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 11 septembre 2024.
DTA_2304900_20230505
5 mai 2023
Mme B A, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 2000, est entrée irrégulièrement en France le 20 novembre 2022, selon ses déclarations.
DTA_2213153_20221024
24 octobre 2022
A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 1982, déclare être entré irrégulièrement en France le 5 août 2022.
DTA_2215163_20221207
7 décembre 2022
F demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie pour l'examen de sa demande d'asile.
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