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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2107951_20220707
7 juillet 2022
D, ressortissant algérien, né le 3 juillet 1980, entré en France, selon ses déclarations, en 2011 sous couvert d'un visa Schengen pour l'Espagne, a demandé le 16 novembre 2020 son admission au séjour sur
6ème Chambre
DTA_2103292_20220701
1 juillet 2022
Il est aussi précisé que son ex-époux, vivant en Espagne, est en contact avec elle et leurs enfants.
8ème chambre
DTA_2507264_20260401
1 avril 2026
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
DTA_2503545_20251127
27 novembre 2025
Il a sollicité le 8 avril 2024 auprès du préfet de la Gironde une régularisation de sa situation par le travail via la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de
10ème chambre
DTA_2503555_20251218
18 décembre 2025
intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour et de travail
5ème Chambre
DTA_2504099_20260203
3 février 2026
Mme A..., ressortissante algérienne née le 17 avril 2000, déclare être entrée en France le 21 mai 2019 muni d’un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.
DTA_2307398_20251201
1 décembre 2025
ressortissante russe née le 6 décembre 1975 à Kapan (Arménie), est entrée en France le 24 septembre 2012 munie de son passeport revêtu d’un visa court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles
2 ème Chambre
DTA_2202753_20221215
15 décembre 2022
Mme A D, ressortissante tunisienne née le 14 juillet 1977, déclare être entrée en France le 21 janvier 2017 munie d'un visa de type C délivré par les autorités consulaires espagnoles, accompagnée de ses
DTA_2207393_20250527
27 mai 2025
de poste dont, notamment, une réduction du nombre d'heures de travail.
DTA_2302358_20230724
24 juillet 2023
D A, ressortissant algérien, né le 4 février 1977 à Alger (Algérie) est entré sur le territoire français le 4 octobre 2019 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles, valable
3ème chambre
DTA_2203069_20240607
7 juin 2024
Mme A, professeure d'espagnol certifiée depuis le 1er septembre 2020, a adressé le 25 octobre 2021 une réclamation au rectorat de Montpellier afin d'obtenir la régularisation des primes et traitements
4ème Chambre
DTA_2107445_20221020
20 octobre 2022
les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. " 8.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2426648_20250110
10 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, - le code de l'entrée
9ème Chambre
DTA_2417021_20250408
8 avril 2025
B, ressortissant algérien, né le 24 mars 1986, a déclaré être entré en France en avril 2023 muni d'un visa C Schengen espagnol.
DTA_2300096_20240126
26 janvier 2024
B se prévaut de son insertion professionnelle, en justifiant avoir travaillé dès 2019 sous couvert d'un contrat à durée indéterminée avec la société TIM Bâtiment signé le 30 décembre 2019, il ressort des
ELOIGNEMENT
DTA_2602055_20260218
18 février 2026
Si le requérant soutient qu’il est entré régulièrement en France avec un visa délivré par les autorités espagnoles, il n’apporte aucun élément de preuve au soutien de son allégation.
DTA_2302527_20231109
9 novembre 2023
B, ressortissant sénégalais, né le 22 octobre 1963 à Dakar, est entré en Espagne le 8 octobre 2012 sous couvert d'un visa court séjour valable du 3 au 18 octobre 2012.
2ème Chambre
DTA_2503054_20250702
2 juillet 2025
son pays d'origine et qu'elle n'établit pas être dépourvue de toute attache personnelle ou familiale hors de France alors que l'une de ses filles réside en Belgique et deux de ses sœurs résident en Espagne
DTA_2506392_20251014
14 octobre 2025
B... travaille sous couvert d’un contrat à durée indéterminée de manière continue comme peintre en bâtiment depuis 2020.
DTA_2306035_20240220
20 février 2024
B déclare être entré en France le 28 août 2019 par l'Espagne, il n'apporte aucun élément pour en justifier, les pièces qu'il produit ne faisant remonter son séjour habituel en France qu'à compter du 24
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