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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2104170_20230718
18 juillet 2023
d'une construction existante dont l'implantation ne respecte les dispositions précédentes peuvent être autorisées à condition : / - Que ces travaux n'aggravent pas la situation de la construction au regard
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504662_20250728
28 juillet 2025
l'exécution de l'arrêté n° PC 022 016 16 G0005-01 du 1er avril 2025 du maire de la commune d''le-de-Bréhat accordant un permis de construire modificatif à la SCI Le Gardeno pour la construction d'une maison
2ème Chambre
DTA_1905767_20230830
30 août 2023
exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :a) Les travaux ayant
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304963_20230925
25 septembre 2023
Mme B est propriétaire d'une maison située 3 Allée Robinson, parcelles cadastrées BW n°31 et 32, quartier du Pyla-sur-Mer à La-Teste-de-Buch.
3ème Chambre
DTA_2305933_20251009
9 octobre 2025
exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :/ a) Les travaux
1ère chambre
DTA_2401956_20250612
12 juin 2025
B est propriétaire d'une maison d'habitation située en face du projet à environ trente-cinq mètres de distance de celui-ci, et Mme A épouse E d'une maison d'habitation située à quarante-cinq mètres du
DTA_2003019_20231026
26 octobre 2023
juin 2020 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la démolition totale d'un bâtiment et de la construction d'une maison
1ère Chambre
DTA_2500533_20251218
18 décembre 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
9ème chambre
DTA_2007451_20221108
8 novembre 2022
La SCI du Menhir a déposé, le 15 janvier 2020, une demande de permis de construire en vue de réaliser des travaux sur une construction existante consistant en la rénovation d'un bâtiment, la surélévation
8ème Chambre
DTA_2214582_20260505
5 mai 2026
D... a déposé le 24 décembre 2021, et complété les 24 février, 6 et 13 avril 2022, une demande de permis de construire valant division et portant sur la surélévation d'une maison existante sur un terrain
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2200673_20230531
31 mai 2023
C, a ordonné une expertise sur les causes de ces désordres, les travaux nécessaires pour y remédier et leur coût.
2ème chambre
DTA_2301194_20250514
14 mai 2025
Par un arrêté du 16 décembre 2022, le maire de la commune de Hauteville-sur-Mer a décidé de ne pas faire opposition à la déclaration préalable de travaux ainsi déposée. M.
DTA_2201348_20230223
23 février 2023
Le niveau dénommé " R-1 " se situe en-dessous du terrain naturel avant travaux sur l'ensemble du bâtiment.
4ème chambre
DTA_2110077_20240119
19 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux
5ème Chambre
DTA_2104467_20221025
25 octobre 2022
demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la SCI Legoupil-SM un permis de construire A des travaux
DTA_2200318_20240418
18 avril 2024
H G, délégué à l'urbanisme de la commune de Tours, lequel a reçu compétence aux fins de signer les arrêtés de permis de construire portant notamment sur une maison individuelle, par arrêté du maire de
DTA_2311440_20260331
31 mars 2026
En outre, il ne ressort nullement des pièces du dossier que des travaux de surélévation soient projetés sur le mur identifié par la requérante qui serait un mur mitoyen.
DTA_2105144_20230530
30 mai 2023
, avec surélévation partielle d'un étage.
DTA_2302711_20250304
4 mars 2025
Le règlement définit la hauteur maximale par rapport au point bas de la mesure, lequel s'effectue : " - au niveau du sol existant avant travaux, / - au niveau du sol existant après travaux, dès lors que
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604511_20260324
24 mars 2026
du projet avec les termes issus de l’article UA 11.1.1 du plan local d'urbanisme ; *elles méconnaissent les dispositions de l’article UA 11.1.2 du plan local d'urbanisme relatif aux extension et surélévations
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