L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsque les vérifications

B... fait valoir que son titre de conduite lui est indispensable pour respecter ses obligations à la fois personnelles et professionnelles, cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, est sans incidence

; - il doit pouvoir, en sa qualité de chauffeur routier, conduire des véhicules lourds.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Il résulte de l'instruction que Mme C s'est vue délivrer un nouveau titre de conduite en cours d'instance.

du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. () ". 9.

A a commis sur une période récente diverses infractions répertoriées au relevé intégral d'information susceptibles de générer de la mortalité routière s'agissant notamment de la conduite d'un véhicule

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur (…) ».

mois à compter de la date de rétention du titre.

C B a sollicité le 22 décembre 2017 l'échange de son titre de conduite algérien contre un permis de conduire français.

de 9 mois à compter de la date de rétention du titre, ou à défaut à compter de la date de notification de la décision. 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui restituer son permis de conduire

A D a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, et

dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route qui incriminent et répriment la conduite d'un véhicule lorsqu'il a été fait usage de stupéfiants, et non lorsque la personne est sous l'influence

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

, qui doit être prise dans les soixante-douze heures et qui a notamment pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur qui conduit sous l'empire d'un état alcoolique retrouve l'usage de son véhicule

et lui a enjoint de restituer son titre de conduite.

A E a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduire par la brigade motorisée de la gendarmerie de Guéret à Saint-Vaury (23) à 15h55 pour avoir conduit sous l'emprise de stupéfiants et concomitamment

Le permis de conduire de M.

de quatre mois ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui restituer sans délai son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions