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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100196_20230504
4 mai 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer la somme de 45 158 euros appréhendée à tort sur le produit de la vente effectuée au mois de février 2020 ; 2°
Chambre 2
DTA_2102314_20230608
8 juin 2023
, leur vente ou leur achat ; () ".
1ère Chambre
DTA_2104465_20240521
21 mai 2024
totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;()/6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les
6ème Chambre
DTA_2201196_20240521
La notice du projet précise qu'il consiste en la création d'un bâtiment de 2 038,86 m² à vocation commerciale pour une surface de vente inférieure à 1 000 m².
Magistrat : M. BARES - R. 222-13
DTA_2203528_20260129
29 janvier 2026
impôts lui permettant de bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière au titre de l’année 2021, dès lors que le bien immobilier dont elle est propriétaire indivise est vacant et vainement proposé à la vente
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100127_20230210
10 février 2023
et la vente est intervenue en 2019 ; - toutes les taxes ont été apurées par le dégrèvement prononcé en faveur de son père au titre de l'année 2019 ; - étant sans emploi et sans logement fixe, elle
2ème Chambre (JU)
DTA_2009231_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que : - l'immeuble est taxé sur des bases erronées, une erreur déclarative ayant été commise par l'ancien propriétaire ; - le bien étant resté vacant de février 2018 jusqu'à sa vente
Juge Unique 1
DTA_2403029_20250623
23 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, et un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, qui n'a pas été communiqué, la société civile de construction vente (SCCV) Rouen
3ème Chambre (J.U)
DTA_2501486_20260313
13 mars 2026
Elle soutient que : - elle est menacée d’expulsion car l’appartement qu’elle occupe avec son enfant a été mis en vente ; - elle est en situation de handicap dans un logement inadapté.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524910_20260320
20 mars 2026
ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Chambre 3
DTA_2201339_20250318
18 mars 2025
. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés. ".
1ère chambre
DTA_2200383_20230511
11 mai 2023
. / Les armes, munitions et leurs éléments définitivement saisis en application du précédent alinéa sont vendus aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ".
3ème chambre
DTA_2202669_20241108
8 novembre 2024
1 ère Chambre
DTA_2100330_20221122
22 novembre 2022
S'agissant de la vente de cafés décaféinés, si M.
DTA_2000230_20230502
2 mai 2023
Il soutient que : - la société requérante n'ayant pas déclaré de taxe sur la valeur ajoutée collectée, elle n'est pas fondée à demander le remboursement de la taxe d'amont sur ses opérations de ventes
DTA_2307991_20250107
7 janvier 2025
En premier lieu, l'arrêté du 6 aout 2021 a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.
2ème chambre
DTA_2312442_20260106
6 janvier 2026
Ce même article précise, dans un renvoi fait en bas de page, que : « Seule la consommation d’énergie par les utilisateurs finaux est comptabilisée, les ventes et la production propre étant exclues.
7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
de sa fréquentation ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 en tant qu'il subordonne la réouverture de l'établissement " Green Dream II " à la prise de mesures d'encadrement des
DTA_2006813_20250113
13 janvier 2025
2017, de telle sorte qu'à cette date le jugement du 20 novembre 2003 était entièrement exécuté. 12.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518269_20251029
29 octobre 2025
B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de Vendée de lui
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