du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents

octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Miran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 23 mai 2024 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour

temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour et s'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

titulaire d'un titre de séjour italien.

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du 7 septembre 2024 par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour

obtenu par l'intéressé sans faire état d'autres considérations sur un séjour antérieur en France sous couvert d'un autre visa de court séjour.

provisoire de séjour avec autorisation de travail durant le temps nécessaire à la délivrance du titre de séjour ; 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Vendée de réexaminer sa demande

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’urgence est présumée en cas de renouvellement de titre de séjour, qu’il est porté atteinte à sa liberté d’aller et venir ainsi

Depuis l'expiration de ce titre de séjour, elle est munie de récépissés de demande de carte de séjour, d'une durée de trois mois, régulièrement renouvelés.

portant la mention « vie privée et familiale » et, dans l’attente qu’il soit statué sur sa demande, de bénéficier d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à voyager ; 2°) d’enjoindre

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".

mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de

du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents

A de Baleine, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B C demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Savoie a mis en demeure un groupe de gens du voyage de quitter dans le délai de 24 heures les lieux

Le 29 juin 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en se prévalant d’une

d’aller et venir, de voyager, de travailler ; - la mesure sollicitée est utile en l’absence de réponse de l’administrative à ses demandes et relances ; - elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune

séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : () c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.