Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté. 7.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 8.

Il fait valoir que suite à la suspension de son exécution par le juge des référés, la décision attaquée a été retirée le 22 décembre 2021.

Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Ce moyen doit par suite être écarté.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

session après avoir obtenu une moyenne générale de 9,013/20.

Aux termes de l'article 2 du décret du 25 août 2003 visé ci-dessus : " Sous réserve des dispositions de l'article 3, les taux moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les fonctionnaires des

Elle fait valoir que : - la requête est partiellement irrecevable car elle présente à juger deux litiges distincts ; - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Chaque Partie contractante arrête les exceptions aux dispositions des paragraphes 1 et 2 et les communique au Comité exécutif ".

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que le moyen n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen doit être écarté. 9.

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature