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33 620 résultats pour « Article 19-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2106400_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TA

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Chambre 1

DTA_2500892_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401374_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304967_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402359_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

des articles L. 131-1 et suivants du code des juridictions financières. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100346_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301648_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301142_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400216_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... sur le fondement de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, la présidente du conseil d’administration du service départemental et métropolitain d’incendie et de secours du Rhône a relevé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202418_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En vertu de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521- 1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410298_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

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TA

2ème chambre

DTA_2200854_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. 19.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000552_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, en conséquence, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102019_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Selon l'article L. 562-2 du même code : " Lorsqu'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles contient certaines des dispositions mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article L. 562

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2504153_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 décembre 2025 par laquelle le président

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412484_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

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TA

3ème chambre

DTA_2101769_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2109118_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2202727_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

R. 411-1 du même code, la requête " contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2.

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TA

1ère chambre

DTA_2303426_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme et de l'article L. 342-11 du code de l'énergie, le financement de l'extension du réseau électrique

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