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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100911_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 2 : La décision attaquée du 8 février 2021 et les saisies à tiers détenteur effectuées le 26 novembre 2020 en vue de recouvrer les deux créances mentionnées à l'article 1er sont annulées.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301910_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
R. 421-1 du code de justice administrative ni comme étant une décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902729_20230823
23 août 2023
23 août 2023
L'arrêté en litige vise les mises en demeure des 4 décembre 2018 et 29 avril 2019 qui la fondent et l'article L. 171-8 du code de l'environnement dont le préfet a fait application.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
S'agissant de la TVA : 20. Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201720_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
au mois de mai 2020 puis du mois de novembre 2020 jusqu'au 1er avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L.761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306368_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il bénéficie d'un droit au séjour au regard de sa situation familiale en application des articles L.200-4, L.233-2 et R.233-9 du code de l'entrée et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101272_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_1912178_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401335_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable
Source officielle4ème chambre
DTA_2100875_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103495_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS fait valoir que la requête est mal fondée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2013793_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
B soutient que la décision contestée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article 20, paragraphe 4, du règlement CE n° 1560/2003 ; - méconnaît l'article 20, paragraphe 4,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601977_20260226
26 février 2026
26 février 2026
5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et les dispositions de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors
Source officielle8ème chambre
DTA_2005882_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par ordonnance du 26 juin 2023, la clôture de l'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200145_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le prévoit l'alinéa 4 de l'article Lp. 983 du code des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301571_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101060_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
au titre de l'année 2019 à raison de logements situés 200, 216 et 254 allée des Cèdres, 11 allée du Piporette et 26 allée de Cossin à Châteauneuf-sur-Loire (Loiret). 2.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2208193_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être
Source officielle2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours
Source officiellePage 38 sur 833