Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

D porte sur les désordres affectant sa propriété située sis 217 bis avenue François Mitterand à Les Pennes Mirabeau (13170) qu'il impute à un défaut d'entretien du réseau d'assainissement métropolitain

Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'environnement : " I.

A... termes de l’article 193 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre

1450 du code général des impôts. 5.

En ce qui concerne la catégorie d'imposition : 10. Aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu de l'article 1727 du code général des impôts, l'exonération de l'intérêt de retard s'applique quelle que soit l'importance

de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1518 B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 septivicies du code général des impôts : " I. - 1.

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas

En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

L'administration demande cependant que la somme en cause soit imposée sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 21.

En premier lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier