CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2106117_20230227
27 février 2023
Aux termes du I de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Il est institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes
3ème Chambre
DTA_2201732_20230523
23 mai 2023
Il ne peut, par suite, utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que ce moyen doit être écarté, ainsi
1ère Chambre
DTA_2205845_20250617
17 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2302145_20250630
30 juin 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317489_20250701
1 juillet 2025
8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L.
3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
34 du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration a ainsi méconnu sa doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-10-10 n° 10.
DTA_1926742_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande () présente
Reconduite à la frontière
DTA_2310797_20231031
31 octobre 2023
termes de cet article L. 234-1 : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent
DTA_2404566_20240730
30 juillet 2024
fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article R. 233-7 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus de
6ème Chambre
DTA_2103804_20231229
29 décembre 2023
maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche
6ème chambre
DTA_2202627_20240703
3 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.
DTA_2203561_20250711
11 juillet 2025
Par ailleurs, elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, abrogées à compter du 1er janvier 2008 par l'article 1er du décret n° 2007-566
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2413103_20251006
6 octobre 2025
1ère chambre
DTA_2400433_20251010
10 octobre 2025
DTA_2400970_20251010
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601631_20260310
10 mars 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article
DTA_2105904_20240712
12 juillet 2024
DTA_2101613_20230718
18 juillet 2023
232 du code général des impôts.
Page 38 sur 159