Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2008804_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme distribués
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203857_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B a été invité à régulariser sa requête, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours en produisant la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2008862_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
109-1-2° du code général des impôts 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312914_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303804_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403411_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
R. 281-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2022522_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300945_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202427_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 412-3 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'autorité administrative peut, sans que soit exigée la production du visa de long séjour mentionné au même article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200187_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 422-1 du présent code ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501687_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303898_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300641_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201745_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes, en outre, de l'article L.414-1 du code de l'environnement : " () V.- Les sites désignés comme zones spéciales de conservation et zones de protection spéciale par décision de l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506007_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B..., en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision statuant sur sa réclamation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204653_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203085_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans
Source officielle9ème chambre
DTA_2101203_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L. 411-2 du code de l'environnement permet ainsi d'accorder des dérogations aux interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 411-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400728_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2400355 du 24 mai 2024, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510831_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : /
Source officiellePage 38 sur 310