Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 3 juin 2021 du président du SDIS de la Moselle est annulé.

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I. - Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules opérations de secours qui se rattachent directement à leurs missions

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.

Il suit de là qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, comme étant d'une part inopérant et d'autre part infondé. 9.

de son engagement quinquennal précédemment renouvelé, en application des dispositions précitées de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ; - elle est illégale comme dépourvue de base légale et violant l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000

Par ailleurs, l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 dispose que : " I. - Les agents mentionnés aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée occupant des emplois correspondant

En premier lieu, aux termes de l’article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 juillet 2024 est annulé. Article 2 : L'État versera à M.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

d’accessibilité et de sécurité incendie, en méconnaissance de l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, le projet étant de nature à compromettre

Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale

en application de ce même article.