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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300811_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".
Source officielleREFERE
DTA_2401684_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L'article L. 613-2 de ce code, en son second alinéa, impose à l'autorité préfectorale de motiver l'interdiction de retour. 11.
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_2301629_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les
Source officielle1ère Chambre
DTA_1701003_20230216
16 février 2023
16 février 2023
à ce titre au paiement de la somme de 17 350 euros ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Guyane la somme de 2 500 euros à lui verser au titre de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104870_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par ordonnance du 9 janvier 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500275_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102854_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
R. 442-2 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif proposée par la commune tirée de l'existence d'un risque pour la sécurité publique, à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503726_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308613_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200803_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502490_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003590_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielleChambre 1
DTA_2000945_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2414884_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301755_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400907_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : la requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400909_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : la requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400910_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : la requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301271_20250206
6 février 2025
6 février 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officiellePage 38 sur 2652