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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2309707_20251106
6 novembre 2025
ne peut lui être appliquée, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code général des impôts
3e Section - 2e Chambre
DTA_2402684_20260428
28 avril 2026
D’abord, aux termes des dispositions de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les mesures mentionnées à l’article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent
Juge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
En troisième lieu, les dispositions de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts ne prévoient pas la possibilité de procéder, comme le demande les requérants, à un abattement sur la valeur
4e Section - 1re Chambre
DTA_2214705_20250430
30 avril 2025
-1 du code de justice administrative ; l'article R. 421-1 du code de justice administrative lui est applicable, dans la mesure où elle est une personne publique ; - à titre subsidiaire, les marchés en
2 ème Chambre
DTA_2201986_20250429
29 avril 2025
Le maire dispose de la possibilité, sur le fondement de l'article L. 2212-4 du même code, en cas de danger grave et imminent, tel que les accidents prévus au 5° de l'article L. 2212-2, de prescrire aux
2ème Chambre
DTA_2205913_20240208
8 février 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
7ème chambre
DTA_2101377_20260324
24 mars 2026
La condition d’anormalité du dommage prévue par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique doit toujours être regardée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des
3ème chambre
DTA_2301116_20260205
5 février 2026
loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2000909_20221013
13 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
5ème Chambre
DTA_2105770_20231003
3 octobre 2023
A au titre des frais liés au litige, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à M.
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
8ème chambre
DTA_2209370_20260430
30 avril 2026
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’interdiction
DTA_1908249_20221005
5 octobre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
DTA_2201461_20231116
16 novembre 2023
Le moyen invoqué, tiré de la méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, ne peut donc qu'être écarté. 18.
DTA_1807654_20230309
9 mars 2023
dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2401322_20250321
21 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2100509_20231128
28 novembre 2023
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2206358_20240626
26 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2400510_20250626
26 juin 2025
Article 6 : Les sociétés Axima, Bétem et M. D B verseront chacun une somme de 1 000 euros à l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2002085_20240710
10 juillet 2024
Par une ordonnance du 3 juin 2024, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
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