CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D'autre part, aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202460_20250507

Administratif

7 mai 2025

au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2311904_20230824

Administratif

24 août 2023

et à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dès lors qu'il n'a pas été informé de l'identité et de la qualité de la personne qui a mené l'entretien et qu'il n'est pas établi que cette

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2300740_20230215

Administratif

15 février 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

POLE URGENCES

DTA_2503585_20250808

Administratif

8 août 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2306615_20230809

Administratif

9 août 2023

Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 4 de la directive n° 2013/32/UE

Source officielle

11ème Chambre (JU)

DTA_2213568_20221104

Administratif

4 novembre 2022

Mme A soutient que : - la notification de l'arrêté a méconnu l'article 26 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ; - l'exécution de l'arrêté méconnaît les articles 31 et 32 du règlement (UE) du 26 juin

Source officielle

7éme chambre

DTA_2209522_20231005

Administratif

5 octobre 2023

code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions des articles UA6 et UA7 du règlement du PLU ; il méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2300815_20250204

Administratif

4 février 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge des requérants, qui ne sont pas partie perdante, la somme demandée par les défendeurs

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2223196_20221201

Administratif

1 décembre 2022

D, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102195_20230627

Administratif

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2311023_20240126

Administratif

26 janvier 2024

A, de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2105248_20240321

Administratif

21 mars 2024

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2311107_20230614

Administratif

14 juin 2023

Matalon, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Page 38 sur 242

← Précédent Suivant →

4 823 résultats pour « Article SA 32 Code inconnu »

4 823 résultats pour « Article SA 32 Code inconnu »