CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515209_20250916
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2500763_20250317
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Reconduite à la frontière
DTA_2501681_20250627
27 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre
DTA_2304129_20230919
19 septembre 2023
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code civil : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française (). ".
DTA_2600015_20260317
17 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, à verser à la requérante au titre du seul article L. 761-1 du code
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2314467_20231017
17 octobre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
ORTA_2601565_20260422
22 avril 2026
prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510469_20250911
11 septembre 2025
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
8ème chambre
DTA_2106609_20220729
29 juillet 2022
l'article 37-7 du décret susvisé du 30 juillet 1987 dont se prévaut le SDMIS ne fait pas obstacle.
ORTA_2602239_20260213
13 février 2026
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510631_20251114
14 novembre 2025
B..., représentée par Me Fourdan ne maintenir ses conclusions qu’au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DTA_2516933_20251014
14 octobre 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
DTA_2300456_20230209
9 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202917_20221123
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2604381_20260330
30 mars 2026
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’
DTA_2504806_20251218
18 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
DTA_2210190_20220829
29 août 2022
DTA_2305140_20230627
27 juin 2023
DTA_2304476_20231213
13 décembre 2023
; -il méconnaît les dispositions des articles L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations
DTA_2306870_20230629
29 juin 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Page 38 sur 1261