Mauny La greffière, Signé Attia La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Benoit La greffière Signé Attia La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Benoit La greffière, Signé Attia La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Mauny La greffière, Signé Attia La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Lutz La greffière, Signé Attia La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

de circulation pour étranger mineur du fait de son entrée irrégulière à Mayotte, et que la demande de visa long séjour a bien été effectuée par la mère à Mayotte ; - et les observations de Me Ben Attia

B..., non présent ; et les observations de Me Ben Attia, représentant le préfet de Mayotte. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Lutz La greffière, Signé Attia La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Ramin, juge des référés ; - et, la requérante n'étant ni présente ni représentée, les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins

rapport de Mme Baizet, juge des référés ; - les observations de Me Mohamed, représentant Mme A B et de l'intéressée, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de Me Ben Attia

Au cours de l'audience publique, ont été entendus : - le rapport de Mme Baizet, juge des référés ; - Mme A B n'étant ni présente ni représentée ; - les observations de Me Ben Attia pour le préfet

Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens et soutient en outre que la requête

B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

la dette locative en mars 2022 ; ils n'ont jamais eu connaissance de l'enquête de police, et n'ont jamais été informés de convocation ou courrier ; si l'interphone de leur domicile est au nom de Ben Atia

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milon, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, - et les observations de Me Attia, représentant la société 3IS

A... et de Me Attia, représentant la commune de Noisy-le-Grand. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

. ; - les observations de Me Ben Attia représentant le préfet de Mayotte ; - et les observations de Mme A... et de M. F... I... E....

retour sur le territoire français pour une durée d’un an, et d’enjoindre au préfet de Mayotte d’organiser et de financer son retour à Mayotte, dans les meilleurs délais ; - et les observations de Me Ben Attia

A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Ben Attia, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins, par

recours de Mme C... sur le territoire français, dans les délais les plus bref, et de la doter à son retour d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; - les observations de Me Ben Attia