jours à compter de la notification de la décision à rendre ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation, dans les huit jours de la décision à rendre ; 4°) de mettre à la charge

Par un acte enregistré le 11 mars 2024, la SARL Charme en Chablais déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

-Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Toutefois, elle ne fait état d'aucun lien familial sur le territoire national, est célibataire et sans charge de famille.

d'annuler les délibérations n° 2020/031 et n° 2020/032 du conseil municipal de la commune de Houx en date du 26 juin 2020, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

Ainsi, la requérante, qui est arrivée à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle le 13 janvier 2023 ne justifie pas avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux.

C avaient été enregistrées en Italie le 30 décembre 2022, a demandé aux autorités italiennes, le 2 février 2023, de le prendre en charge. L'Italie a fait connaître son accord le 27 mars 2023.

articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 4 de la Charte

A F avait été enregistré en qualité de demandeur d'asile en Bulgarie le 6 décembre 2022, a saisi les autorités bulgares d'une demande de reprise en charge le 11 janvier 2023.

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen du risque de violation des articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3 de

l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

décision du 16 février 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 26 de ce règlement : " Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18

Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie

demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge

normale, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

Saisies par les autorités françaises le 19 octobre 2023, les autorités italiennes ont accepté de le reprendre en charge par un accord implicite. Par un arrêté du 14 novembre 2023, dont M.

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article