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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402558_20240205
5 février 2024
ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux organismes ou associations et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de région réunit les parties en cause aux fins de conciliation
3ème Chambre
DTA_2206972_20240110
10 janvier 2024
voient attribuer des jours de congés excédant le nombre de jours de congés légaux fixé par ces dispositions, il appartient à l'autorité compétente de définir une organisation des cycles de travail qui concilie
DTA_2207194_20240110
voient attribuer des jours de congés excédant le nombre de jours de congé légaux fixé par ces dispositions, il appartient à l'autorité compétente de définir une organisation des cycles de travail qui concilie
1ère chambre
DTA_2100062_20221020
20 octobre 2022
fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée
ORTA_2305590_20230316
16 mars 2023
ou gouvernementaux sensibles dans un contexte de menace terroriste ; - le lieux de manifestation préconisé par le préfet de police, place Vauban, dans le 7ième arrondissement de Paris permet de concilier
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306041_20231020
20 octobre 2023
la liberté de manifestation et de la liberté d'expression, qui ont le caractère de libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être concilié
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514441_20251217
17 décembre 2025
Ainsi, le délai de recours contentieux, alors que Mme B... ne soutient pas avoir saisi entretemps la commission de conciliation et d’indemnisation, a commencé à courir le 16 février 2025 pour s’achever
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415423_20250117
17 janvier 2025
Il résulte des dispositions précitées qu'une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501209_20250825
25 août 2025
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501431_20250227
27 février 2025
ORTA_2501470_20250717
17 juillet 2025
résulte des dispositions précitées qu'une demande de médiation présentée, comme dans le cas présent, par un recours distinct, ne peut être effectuée que par une requête conjointe des deux parties à concilier
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501489_20250825
ORTA_2500674_20250619
19 juin 2025
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300785_20240125
25 janvier 2024
l'irrecevabilité de la requête, subsidiairement, à son rejet au fond et à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de la commission de conciliation
ORTA_2216279_20230127
27 janvier 2023
dispositions qu'en dehors d'une procédure juridictionnelle, une demande faite au tribunal administratif d'organiser une mission de médiation ne peut résulter que d'une requête conjointe des parties à concilier
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400870_20240320
20 mars 2024
médiateur afin de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable du différend qui l'oppose à la commune de Beaucaire relatif au paiement des prestations dans le cadre de l'exécution de l'accord-cadre conclu
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402286_20250828
28 août 2025
résulte toutefois des dispositions précitées de l'article L. 213-5 du code de justice administrative qu'une demande de médiation ne peut être effectuée que par une requête conjointe des parties à concilier
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403037_20241114
14 novembre 2024
Mme C, en se bornant à préciser qu'elle saisit le tribunal " suite à un contentieux avec l'assurance Relyens " et à transmettre un avis de la commission de conciliation et d'indemnisation de Bourgogne
ORTA_2401269_20250428
28 avril 2025
Elle fait valoir qu'après un examen de la demande du requérant et de la décision du conciliateur fiscal, elle a prononcé un dégrèvement total de l'imposition en litige.
ORTA_2204245_20220909
9 septembre 2022
le 28 juin 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors que la restitution demandée a été accordée par le conciliateur
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