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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2103371_20240524
24 mai 2024
Par courrier du 2 septembre 2020, les créances ont été converties pour un montant de 290 536,49 euros à titre définitif.
Chambre 2
à titre subsidiaire, elle pourra être regardée comme dirigéec/Clermont Auvergne Métropole
DTA_2000689_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; en effet, elle est tardive, ayant été enregistrée après l'expiration du délai de recours qui courrait à compter de la décision implicite née du silence
1re Section - 1re Chambre
DTA_2400937_20250715
15 juillet 2025
Par deux courriers des 8 mars et 18 mars 2022, M.
8e Section - MESD
DTA_2315365_20230801
1 août 2023
subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait
2ème chambre
DTA_2402932_20251010
10 octobre 2025
Le délai de validité court à nouveau dans son intégralité à compter de la date à laquelle le fait de l’administration cesse de produire ses effets. 4.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2403305_20250128
28 janvier 2025
quant à la légalité de la décision : - il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision puisque sa demande a été présentée un an et sept mois après l'expiration de son visa Schengen court
Reconduite à la frontière
DTA_2402181_20240402
2 avril 2024
l'entretien de l'OFPRA, se borne à se prévaloir de messages d'un frère et d'une sœur s'inquiétant de sa fuite et lui intimant de ne pas rentrer en Turquie, compte tenu des risques de représailles qu'elle y courrait
JU MW (6)
DTA_2402477_20240521
21 mai 2024
s'est vu refuser une protection internationale par l'office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément de nature à établir qu'elle courrait
Eloignement urgent
DTA_2404522_20240808
8 août 2024
portugaises ne sont pas en mesure de traiter la demande d'asile de Mme A dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile ou de supposer que la requérante courrait
8ème chambre, JU
DTA_2403605_20260430
30 avril 2026
Or, la requérante n’établit ni même n’allègue avoir produit les pièces complémentaires exigées dans le délai de deux mois qui lui était imparti pour ce faire et qui courait à compter du 21 avril 2023,
1ère chambre
DTA_2404248_20251216
16 décembre 2025
Par un courrier du 17 octobre 2024, le maire de la commune du Muy a rejeté le recours gracieux du préfet du Var.
JU MW (5)
DTA_2300013_20230206
6 février 2023
s'est vu refuser une protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément de nature à établir qu'elle courrait
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301536_20250915
15 septembre 2025
Dans ces conditions, le délai de recours de deux mois qui a commencé à courir le 17 janvier 2023 a été interrompu le 20 janvier 2023 et a recommencé à courir le 21 février 2023.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207226_20260313
13 mars 2026
A... a déclaré maintenir sa requête, en réponse au courrier qui lui avait été adressé le 2 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
DTA_2300319_20230120
20 janvier 2023
A courrait en Hongrie un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600900_20260402
2 avril 2026
population civile, une violence aveugle, et que cette violence peut être regardée comme atteignant, dans les départements de l’Ouest, de l’Artibonite et à Port-au-Prince, un niveau si élevé que tout civil courrait
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602833_20260324
24 mars 2026
A... allègue, sans autres précisions ni pièces à l’appui, qu’il serait diabétique et qu’il courrait des risques au Nigéria.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406928_20250801
1 août 2025
Cette décision n'a été notifiée au syndicat requérant que par courrier simple.
DTA_2208614_20230316
16 mars 2023
A, au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise.
étrangers JU
DTA_2501091_20250429
29 avril 2025
Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () ". 8
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