Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 décembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d’Aubagne

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Par une mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, le maire de la commune de Melun conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit : Sur la jonction des déférés : 1.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 juin et 27 novembre 2023, la SCCV Drancy Morin, représentée par Me Bancaud, conclut au rejet du déféré et ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 15 octobre 2024, la SARL Serra Corse MDB, représentée par la SCP CGCB, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement

Vu la procédure suivante : Par un déféré et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 31 juillet 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième

Cette requête a été communiquée au préfet de police qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, Mme A C et M.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, la commune d'Errouville sollicite l'annulation de l'arrêté municipal du 15 juillet 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, la commune d'Errouville sollicite l'annulation de l'arrêté municipal du 15 juillet 2024.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 4 septembre 2024, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le maire de la commune d'Aiguilhe

Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2025, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il a déféré à la demande du préfet du 28 septembre 2023 et produit une attestation de formation civique en date

La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d’Or qui n’a produit aucun mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le déféré préfectoral enregistré le 11 avril 2025 sous le n° 2501767.

A les motifs de la décision implicite de rejet de son recours, ce courrier ne constituant pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. M.

La largeur d'un tel passage doit permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, la défense contre l'incendie, protection civile, brancardage et enlèvement des ordures ménagères. 2.

enregistrés le 24 février 2025 et le 2 mai 2025, la commune du Robert, agissant par son maire, conclut au rejet du déféré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2021, la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest conclut au rejet de la requête de Mme A.