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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2408250_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire Français : - qu'elle a été prise en violation des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216085_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Mme A C, ressortissante algérienne née le 24 janvier 2000 est entrée en France le 23 mai 2021 sous couvert d'un visa long séjour.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503463_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’un vie commune et effective de six mois en France
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102219_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
à laquelle il n'a pas déféré en se maintenant sur le territoire français.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001202_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B soutient qu'il justifie d'une vie privée et familiale sur le territoire français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406328_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B..., ressortissante gabonaise née le 23 août 1994, et lui a enjoint de quitter le territoire français.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600508_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante érythréenne née le 17 janvier 1980 déclare être entrée irrégulièrement en France le 2 septembre 2025.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307987_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mathieu, - les conclusions de Mme Gay-Heuzey, rapporteure publique, - les observations de Mme C..., représentant l’association
Source officielle1ère chambre
DTA_2404726_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402189_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., ressortissant de la république algérienne démocratique et populaire né en 1977, résidant régulièrement en France sous couvert d’une carte de résident, a présenté le 15 septembre 2022 une demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506335_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Lorsque l’autorité compétente envisage de prendre une mesure de retrait d’un titre de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français, qui prive un étranger du droit au séjour en France
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200790_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.
Source officielle7ème chambre
DTA_2404858_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Matthieu Latieule, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A..., ressortissant algérien né en 1987, est entré en France en 2015.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305437_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C, ressortissant albanais né le 9 avril 1986, déclare être entré en France le 9 avril 2017.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504612_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Ainsi, eu égard à l’ancienneté du séjour du requérant et à ses attaches familiales sur le territoire français, caractérisant l’intensité de ses liens avec la France, et en dépit des décisions judiciaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200251_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
2022, Mme A D C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101646_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507926_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
astreinte de 200 euros par jour de retard ; d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou tout document provisoire l’autorisant à séjourner en France
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601224_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
notification de la présente ordonnance prise, d’enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures et de lui remettre un document provisoire l’autorisant à séjourner et à travailler en France
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2100555_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
A B, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir le bénéfice des conditions
Source officiellePage 38 sur 164
Deles, Mathieu, Bernard, Franck
31/08/2026
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PERROT, Mathieu, Jean-michel, Franck
18/08/2026
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Bressan, Mathieu Franck Julien
19/07/2026
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MATHIEU, Franck, MATHIEU
02/06/2026
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LEFEBVRE, Mathieu, Franck, Maurice
29/05/2026
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