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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2600829_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne (…) ».
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601422_20260429
29 avril 2026
au tribunal d’annuler les décisions relatives à l’enquête publique d’utilité publique et parcellaire concernant la création d’un parc de stationnement et d’équipements sportifs à Escatalens (Tarn-et-Garonne
ORTA_2506203_20250901
1 septembre 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute- Garonne
DTA_2500679_20250226
26 février 2025
En second lieu, le préfet de la Haute-Garonne soutenant, sans être contredit par M.
Juge unique chambre 6
DTA_2206490_20240503
3 mai 2024
Article 2 : La décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 6 septembre 2022 est annulée.
4ème Chambre
DTA_2205155_20230420
20 avril 2023
Par courriel du lendemain, ces services lui ont communiqué une copie de la décision du 4 mars 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2205226_20221007
7 octobre 2022
Par un mémoire en défense en date du 27 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
DTA_2506225_20250922
22 septembre 2025
Une pièce présentée par le préfet de la Haute-Garonne a été enregistrée le 17 septembre 2025 et n'a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.
Juge social
DTA_2306592_20250417
17 avril 2025
Le 27 novembre 2023, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus. Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 2.
6ème Chambre
DTA_2105574_20240419
19 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
DTA_2203346_20240123
23 janvier 2024
D C, fait l'objet d'un dossier auprès de la commission de surendettement de Lot-et-Garonne.
3ème Chambre
DTA_2402461_20250415
15 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Cellule juge unique
DTA_2403798_20251119
19 novembre 2025
Article 2 : Les conclusions de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées.
ORTA_2305863_20230929
29 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Haute-Garonne a informé le tribunal de la prise en charge de M.
ORTA_2306132_20231012
12 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne le 10 octobre 2023, qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2101274_20221207
7 décembre 2022
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle la commission de médiation du département de la Haute-Garonne
ORTA_2505285_20260226
26 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut à l‘irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet au fond.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505597_20250822
22 août 2025
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne
ORTA_2403686_20240624
24 juin 2024
Maidagi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 16 avril 2024 du préfet de la Haute-Garonne
DTA_2202003_20230509
9 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.
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