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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203847_20230216
16 février 2023
astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
ELOIGNEMENT
DTA_2207758_20221020
20 octobre 2022
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2309363_20230817
17 août 2023
réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Reconduites à la frontière
DTA_2401103_20240423
23 avril 2024
) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
1ère chambre
DTA_2300472_20230413
13 avril 2023
jours ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 800 euros à verser à Me Ortigosa - Liaz en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417990_20250717
17 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de remboursement de la société Cobain Invest Co Limited.
Juge Unique
DTA_2203566_20220916
16 septembre 2022
A, ressortissant congolais né le 5 mai 2004 à Brazzaville, s'est présenté le 11 juillet 2022 à la préfecture de la Seine-Maritime pour y déposer une demande d'asile.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2516812_20251023
23 octobre 2025
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2204236_20221004
4 octobre 2022
E n'a pas de domicile fixe, dès lors que l'intéressé a déclaré lors de son audition qu'il était hébergé chez son cousin au Loroux-Bottereau et qu'il dormait parfois chez son frère qui réside à Saint-Julien
Reconduite à la frontière
DTA_2513047_20251219
19 décembre 2025
S’il fait valoir la présence en France d’une sœur, de tantes, oncles et cousins, il n’en justifie pas à l’exception d’un cousin de nationalité française et d’une cousine, et il conserve de fortes attaches
DTA_2404132_20250603
3 juin 2025
A cet égard, la présence en France de ses tantes, oncles, cousins et cousines est sans incidence. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 8.
Juge unique - Eloignement
DTA_2302783_20231205
5 décembre 2023
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501259_20250706
6 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Hesler demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
6ème Chambre
DTA_2403293_20241115
15 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
DTA_2300113_20230209
9 février 2023
l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
DTA_2304081_20251125
25 novembre 2025
Par deux courriers du 5 juillet 2023, la société holding Groupe OP et la société Oise Protection ont demandé l’autorisation de licencier pour faute Mme A... à l’inspection du travail.
DTA_2504070_20250430
30 avril 2025
Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet
DTA_2401918_20240229
29 février 2024
En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
DTA_2210600_20221129
29 novembre 2022
2022, qu'elles ont explicitement acceptées le 29 juillet suivant.
DTA_2210828_20221129
2022, qu'elles ont explicitement acceptées le 28 juillet suivant.
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