Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février, 12 et 24 mars, et 11 avril 2026 l’Association « Renard », représentée par son vice-président en exercice, demande

Par suite, la décision attaquée doit être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 4.

adoptée par le conseil communautaire de la communauté de communes Entre Juine et Renarde ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Entre Juine et Renarde de prendre une nouvelle décision dans le

Elle soutient que : - son intervention est recevable ; - l’urgence est établie au regard des conséquences financières de la décision ; - les faits reprochés à M.

Rezard, rapporteur, - les observations de Me Visscher, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

moyens soulev\u00e9s par le requ\u00e9rant et les pi\u00e8ces produites, notamment les \u00e9l\u00e9ments attestant de son insertion professionnelle et des risques encourus en cas de retour, avant de rendre

Article 3 L'Office français de l'immigration et de l'intégration à Me Renaud, avocat de Mme A et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, Mme B D, représentée par Me Renaud, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4

Huet, - et les observations de Me Benveniste, substituant Me Renard, représentant de Mme A.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 avril 2024 et le 7 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin

Elle soutient que : - son intervention est recevable ; - l’urgence est établie au regard des conséquences financières de la décision ; - les faits reprochés à M.

et Loulou Gasté à Antibes (06600), au regard des prévisions contractuelles ainsi que celles des décalages et allongements de délais qui lui ont été imposés ; - d'apporter tous les éléments de fait

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

A B, représenté par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d'annuler en toutes ses décisions l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre

Rezard, rapporteur, - les observations de Me Quinquis, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 10 février 2025 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 6 août 2023 par laquelle le maire de la commune d'Auribeau-sur-Siagne a maintenu son refus de lui communiquer

Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde qui s'est substituée à la première.

E F, représenté par Me Lanne, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 9 janvier 2025 portant à son encontre obligation de quitter le