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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique
DTA_2500634_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1)° d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2200953_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A a séjourné en dehors du territoire français de février à septembre 2020.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2217841_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par une ordonnance du 16 mars 2011, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré le caractère exécutoire sur le territoire français du jugement précité.
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2205494_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an est délivré de plein droit 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506030_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mai 2025 et le 16 juin 2025, Mme A C, représentée par Me Lienard-Leandri, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200283_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
2011 reconnu le 13 mai 2011 par une personne de nationalité française, de trente ans son aîné et qu'elle a déposé une demande auprès du juge aux affaires familiales.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205670_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2022, Mme C A, représentée par Me Houam-Pirbay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle la commission
Source officielle9ème chambre
DTA_2205584_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401100_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2209594_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
G demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2022 par lequel le préfet de police a rejeté sa demandé, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2304747_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 mars 2023 et 15 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Ottou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200522_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Mme C, ressortissante marocaine née le 13 décembre 1989 à Midelt (Maroc), s'y est mariée avec M. F E, ressortissant français, le 26 février 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302942_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une décision du 22 mai 2023, la préfète du Loiret a rejeté sa demande. 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109357_20250801
1 août 2025
1 août 2025
1998 d'un document de la Ligue Communiste révolutionnaire faisant état du lancement d'une offensive contre la présence française au moment des élections, la découverte en mars 1998 d'un document prévoyant
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2407856_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505684_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il soutient que : il a fourni une attestation sur l'honneur attestant de son entrée sur le territoire français, conformément aux dispositions légales en vigueur ; toutefois, la préfecture refuse de reconnaître
Source officielle1ère chambre
DTA_2201658_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ". 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100634_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 8 mai 2021 et 24 mars 2022, Mme G B I, représentée par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2515059_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante marocaine née le 30 mai 1982, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjointe de ressortissant français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506423_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l'enfant sont informés de la délivrance de l'autorisation () ".
Source officiellePage 38 sur 72