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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301390_20240328
28 mars 2024
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
6ème Chambre
DTA_2303737_20240503
3 mai 2024
et de subvenir à ses besoins en France, il est constant que l'intéressée, qui est veuve et sans charge de famille, perçoit mensuellement une pension de retraite de 31 166,21 dinars algériens, alors que
4ème Chambre
DTA_2204031_20220915
15 septembre 2022
françaises d'Alger en raison de son statut de fonctionnaire religieux algérien détaché en France en qualité d'imam.
DTA_2400395_20240517
17 mai 2024
A cet égard, il ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale ancienne, intense et stable sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211025_20220927
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
POLE URGENCES
DTA_2503059_20250909
9 septembre 2025
C, ressortissant algérien né le 13 janvier 1996, est entré en France en 2021.
5ème Chambre
DTA_2303997_20260311
11 mars 2026
Toutefois, il ne produit aucune pièce de nature à justifier de sa présence en France en 2017 et 2018. S’agissant des années 2019 et 2020, si M.
10ème chambre
DTA_2312189_20240715
15 juillet 2024
A D, ressortissant soudanais, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 mars
6e Section - 3e Chambre
DTA_2520062_20260423
23 avril 2026
Par un arrêté du 5 septembre 2025, le préfet de police a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
5ème chambre
DTA_2304098_20230919
19 septembre 2023
de résidence algérien en tant qu'ascendant à charge d'un ressortissant français.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504434_20250915
15 septembre 2025
C B A, représenté par Me Perrot, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 avril
DTA_2307343_20240206
6 février 2024
Pour contester le refus de titre de séjour qui lui a été opposé, Mme D se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, de ses bons résultats tout au long de sa scolarité en France, de
2ème Chambre
DTA_2506400_20260107
7 janvier 2026
B..., ressortissant algérien, né le 16 avril 1987, déclare être entré en France le 12 décembre 2020.
DTA_1910317_20220928
28 septembre 2022
C, ressortissant géorgien né le 23 juin 1971, est entré irrégulièrement en France le 15 septembre 2008.
1ère chambre
DTA_2205214_20221011
11 octobre 2022
si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; () ".
4e Section - 1re Chambre
DTA_2216746_20221024
24 octobre 2022
A est présent en France depuis neuf ans. S'il est célibataire et sans charge de famille, il entretient en France des liens d'une grande intensité.
DTA_2211764_20221004
4 octobre 2022
B E D, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501703_20250703
3 juillet 2025
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il réside régulièrement sur le territoire français depuis l'âge d'un an ; toutes ses attaches familiales se trouvent en France ; les membres
DTA_2416045_20250925
25 septembre 2025
A..., qui est célibataire, n’établit pas avoir noué des attaches personnelles et familiales anciennes, stables et intenses en France, et n’y justifie pas d’une intégration particulière.
DTA_2302216_20250724
24 juillet 2025
Son entrée est toutefois très récente sur le territoire français à la date de la décision attaquée.
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