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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309997_20230713
13 juillet 2023
Il fait valoir que : - il ne remet pas en cause la situation d'urgence alléguée par la requérante ; - l'administration est disposée à mettre à la disposition de la requérante un nouveau visa ;
DTA_2606628_20260421
21 avril 2026
; - la décision attaquée est illégale, faute pour l’administration d’apporter la preuve, qui lui incombe, de l’inauthenticité des documents d’état civil.
1ère Chambre
DTA_2202590_20230117
17 janvier 2023
Cet avis fait mention de ce que ce collège l'a émis après en avoir délibéré, laquelle mention fait foi caractère collégial dudit avis jusqu'à preuve du contraire, qui ne ressort pas des pièces du dossier
9ème Chambre
DTA_2205001_20221219
19 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Pollono, substituant Me Ouahmed, avocat de Mme D.
DTA_2607596_20260512
12 mai 2026
Elles soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite ; la décision en litige a pour effet de faire perdurer la durée de séparation de leur couple, alors qu’elles entretiennent une relation
DTA_2208877_20230605
5 juin 2023
biologique de la demandeuse ne serait ni décédé, ni déchu de l'autorité parentale et que Mme E B C épouse D ne dispose pas d'un jugement de délégation de l'autorité parentale est entaché d'une erreur de fait
DTA_2215895_20221215
15 décembre 2022
Outre le fait que A, 16 ans, se trouve isolée au sein de la cellule paternelle au sein de laquelle elle est hébergée, elle est victime de mauvais traitements de la part de ses oncles vivant toujours au
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432793_20250124
24 janvier 2025
Par ailleurs le fait d'utiliser des cartouches de réactifs prêtes à l'emploi n'a pas pour conséquence le " pooling ".
9ème chambre
DTA_2403827_20251020
20 octobre 2025
D..., représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté
8ème chambre
DTA_2215866_20231013
13 octobre 2023
Ravaut, rapporteur, - et les observations de Me Fleur Pollono, substituant la SCP Wedrychowski et associés, représentant M. E et Mme C épouse E, et de M. E lui-même.
7ème Chambre
DTA_2208848_20250715
15 juillet 2025
Mme C épouse B soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation : elle dispose de ressources propres
6ème Chambre
DTA_2401848_20240604
4 juin 2024
qu'il représente, qu'il ne fait état d'aucune intégration particulière au regard des faits et délits qui lui sont reprochés et auxquels il s'est livré, qu'il ne justifie pas subvenir aux besoins de ses
DTA_2521984_20260108
8 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 décembre 2025 à 9 heures 30 : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, juge des référés, - les observations de Me Pollono, substituant Me Gourlaouen
10ème chambre
DTA_2207024_20230327
27 mars 2023
A, à Mme A et à l'enfant Elie A des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités
DTA_2303227_20240223
23 février 2024
Rosier, rapporteur public, - les observations de Me Pollono, substituant Me Boukara, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2213035_20221014
14 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2302218_20240130
30 janvier 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2302219_20240130
Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation manque dès lors en fait et doit être écarté.
DTA_2407123_20260320
20 mars 2026
des photographies de leur maison après les faits.
ORTA_2518383_20251024
24 octobre 2025
B..., représenté par Me Pollono, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique
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