Il soutient que l'indu n'est pas fondé car il a toujours déclaré l'ensemble de ses revenus et est de bonne foi.

A soutient sans être contredit par le préfet, qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'il s'est toujours présenté aux convocations qui lui ont été adressées par le pôle Dublin régional.

A à la date du 11 juin 2022, la circonstance que son dossier soit toujours mentionné comme " en construction " sur la plateforme de la préfecture de Seine-et-Marne étant sans incidence sur l'intervention

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas satisfaite, l'instruction de la demande de Mme A étant toujours en cours.

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la demande d'admission exceptionnelle de Mme A B, présentée sur la plateforme " démarches-simplifiées " le 12 mai 2023, est toujours en attente d'examen par

Il soutient que l’urgence est toujours constituée dès lors que l’administration ne produit aucun élément confirmant l’impossibilité, en droit, d’obtenir un récépissé lorsqu’un titre de séjour est en cours

Ils soutiennent que : - en dépit de la décision accordant à leur enfant le bénéfice d'un accompagnant d'élève en situation de handicap, un tel accompagnement n'a toujours pas été mis en place ; - leur

d'asile, cette allégation est contredite par la circonstance qu'un récépissé de demande de titre de séjour a encore été délivré à l'intéressé le 7 mars 2024, mettant en évidence que son dossier était toujours

A compter de cette cessation d'activité, la fondation OVE, preneuse au bail, a entamé des discussions, toujours en cours, avec la commune afin de mettre un terme de manière anticipée au bail.

, cette allégation est contredite par la circonstance qu'un récépissé de demande de titre de séjour a encore été délivré à l'intéressé le 13 février 2024, mettant en évidence que son dossier était toujours

prioritaire par une décision de la commission de médiation ; - elle subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'Etat à la reloger, dès lors qu'elle vit toujours

renouvellement de son titre de séjour que le jour de l'expiration de son titre ; - il n'est pas en mesure de délivrer un récépissé au requérant dès lors qu'il relève de l'ANEF et que son dossier est toujours

de santé, ce qui traduit un défaut d'examen préalable ; - la décision méconnaît l'article L.611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie toujours

C a déclaré aux services de police au cours de son audition du 6 octobre 2022 qu'il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture le 27 juillet 2021 toujours en

d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa titularisation dans le corps

Elle soutient que depuis cette date, l'autorité administrative n'a toujours pas statué sur sa demande.

Le requérant indique qu'il n'a toujours pas reçu son permis de conduire. Par ordonnance du 11 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été différée au 12 juillet 2024 à 13 heures.

Il soutient que le locataire était toujours présent dans le logement dont il est propriétaire sur la période litigeuse. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - elle a toujours effectué ses déclarations correctement ; - elle est de bonne foi dès lors que l'indu résulte de renseignements erronés fournis par la caisse d'allocations familiales

Il résulte de l’instruction que Mme A... vit toujours dans un logement temporaire d’une superficie de 32 mètres carrés avec ses trois enfants.