Par un jugement du 2 septembre 2022 du tribunal judiciaire de Verdun, il a été confié à l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité.

Dès lors, la société Iberia Stoprise SL ne pouvait, en vertu des dispositions rappelées au point 4, qu'être assujettie en France à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des livraisons de biens qu'elle

arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés

projet, consistant en la construction d'une maison en R+1, sera implanté sur une parcelle aménagée en jardin paysager, qui participe à la qualité paysagère du cœur d'îlot et " constitue un poumon de verdure

. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. " En vertu de l'article R. 431-8 de ce code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : () 2° Les partis

Par ailleurs, la scolarisation de la fille de la requérante en France en grande section de maternelle puis en CP, pas plus que son investissement au sein de la paroisse de Verdun et d'un centre social

{"description": "Le tribunal rejette la requ\u00eate et condamne la requ\u00e9rante \u00e0 verser 5 000 euros \u00e0 la collectivit\u00e9 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la société à responsabilité limitée Présent, représentée par Me Barousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le ministre de la culture a refusé de lui verser

Il a \u00e9galement condamn\u00e9 les requ\u00e9rants \u00e0 verser \u00e0 la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

la requ\u00eate en annulation du permis de construire, les vices ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9s par le permis modificatif.", "indemnites": "Les requ\u00e9rants sont condamn\u00e9s \u00e0 verser

un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser

Il a enjoint à la préfète de réexaminer la demande sous 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et a condamné l'État à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure.

délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ergersheim a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ergersheim le versement

Il a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour 'vie privée et familiale' sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamné l'État à verser 1 500 euros au demandeur au titre des frais de

u00e9 la d\u00e9cision de refus des conditions mat\u00e9rielles d'accueil, en enjoint \u00e0 l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser

sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat au versement

S'agissant des frais d'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à M.

100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser