F produit des rapports des docteurs Deloge et Tournier concluant à l'absence de reprise possible de son poste d'agent logistique de la mairie de Pessac. 4. La mesure d'expertise sollicitée par M.

maladie du service.

Le 4 avril 2017, il a sollicité la reconnaissance de l’imputabilité au service de la maladie dont il souffre.

est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 22 avril 2021, M.

La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet

Le comité médical départemental a émis le 25 septembre 2020 un avis favorable pour l'octroi d'un congé longue maladie transformé en congé longue durée à partir du 11 janvier 2018 pour trois ans.

D, des préjudices esthétiques ou d'agrément ou des troubles dans les conditions d'existence, à l'exclusion de toute réparation intégrale en l'absence de faute ; 2°) demande au tribunal de rejeter les

, rhumatologue agréé, a conclu à l'absence d'imputabilité au service de l'accident du 21 janvier 2019. 4.

Toutefois, le rattachement au foyer du concubin s'apprécie à la date du dépôt de la demande de protection complémentaire en matière de santé. ".

Aux termes de l'article 37-5 du même décret : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : / [] 2° En cas de maladie

dans ses droits à rémunération, pour la période courant du 20 septembre 2021 au terme de son congé de maladie, assimile la période d'absence du service de l'intéressée à compter de cette même date à une

, un préjudice esthétique ou d’agrément ou des troubles dans les conditions d’existence, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire

mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires

mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires

, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant

, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir

primaire d'assurance maladie du Var.

; 2°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros, d'ordonner une expertise médicale et de condamner la métropole à lui verser l'indemnisation complémentaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 17 avril 2023, Mme A E, représentée par Me Arnaud Le Guay, demande au juge des référés