Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif est compétent, dès lors que l'hébergement occupé entre dans le champ d'application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour

obligatoire en application du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) n'est pas jointe au dossier ; les éléments produits n'ont pas permis à l'autorité compétente d'apprécier l'insertion

Compte tenu des règles fixées au point précédent et en l'absence de justification du recteur sur les motifs pour lesquels il n'a pas entendu placer l'intéressée en autorisation spéciale d'absence pour

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Elle soutient que : - elle est voisine immédiate de l'assiette du projet et détient un intérêt à agir contre les décisions attaquées ; - l'arrêté de permis est entaché d'incompétence en l'absence de

notamment de toute intégration par le travail, ou toute insertion sociale.

A... a occupé et entend occuper un emploi de « cuisinier », métier qui figure à l’annexe I de l’arrêté du 21 mai 2025 visé ci-dessus, ne saurait davantage justifier une admission au séjour en application

Pour justifier de l'insertion professionnelle dont il se prévaut, M.

En l'absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l'absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du

, acquitté de cette obligation s’agissant des absences des 25 et 26 mars 2023.

d’élément intentionnel.

d’élément intentionnel.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son embauche définitive par la mairie de Saint-Denis pour occuper l'emploi d'inspecteur de salubrité est conditionnée à l'obtention

l'arrêté en litige ; pour les mêmes motifs, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme, en l'absence

Il soutient que : - son intention de démissionner n’était pas clairement exprimée ; l’administration aurait dû vérifier sa véritable intention ; - son consentement a été vicié ; la ministre de la transition

En l’absence de réponse dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une décision implicite de rejet est née.

Il soutient que : - il a qualité pour agir pour agir dès lors qu'il lui appartient de décider des mesures à mettre en œuvre pour faire cesser l'occupation sans titre d'un hébergement en C.A.D.A. ;

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, à défaut pour les requérants de justifier d'un titre de propriété ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou