Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que, par arrêté du 28 mars 2024, la requérante a

Mme B, adjointe administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, a été victime, le 10 septembre 2020, d'un accident de trajet, reconnu imputable au service par une décision du recteur

, comme ils le sollicitent, à compter du 30 mars 2017, date de l'accident.

Victime d'un accident de trajet imputable au service le 1er août 2018, elle a été placée ce même jour en congé en raison de cet accident puis a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu

Il résulte, en outre, de l'instruction que le requérant a été placé en congé de maladie ordinaire du 10 juillet au 8 août 2019, puis a été victime d'un accident de trajet le 3 septembre 2019.

du 12 décembre 2021 au 25 décembre 2021 et à demi traitement du 26 décembre 2021 au 31 janvier 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de reconnaitre comme imputable au service l'accident survenu

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert médical à l'effet de se prononcer sur les préjudices qui ont résulté pour elle de l'accident

A... n’est pas fondé à demander à être indemnisé des préjudices résultant de cet accident.

. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable

Par ailleurs, une maladie doit être regardée comme étant imputable au service si elle présente un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion

l'accident ou de la maladie.

Le 29 novembre 2017, elle a déclaré un accident de service.

Elle a été victime de deux accidents de trajet, l'un survenu le 28 octobre 2015 et l'autre le 22 septembre 2016 alors qu'elle se déplaçait à vélo de son domicile à son travail.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () / II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu