En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

et non douze semestres ; - la direction générale des finances publiques n'a pas pris en considération la totalité de la durée d'emploi et, par voie de conséquence, d'assurance faisant obstacle à ce

elle a été refusée dans d'autres établissements ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - le suivi pédagogique de l'encadrant de son stage de rattrapage du semestre

des situations individuelles des étudiants se soit réunie le 23 mars 2022, aux motifs que ses mensonges et son comportement inadapté en stage ont entraîné une invalidation du stage de rattrapage du semestre

Il soutient, outre que sa requête est recevable, que l’ensemble des documents sont communicables en application des dispositions de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration

A, qui a obtenu une moyenne générale de 5,37 /20 au premier semestre et de 0/20 au deuxième semestre en raison de ses absences aux devoirs, l'établissement avait mis en place des mesures permettant aux

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a effectué, lors du deuxième semestre de sa première année en 2024, un stage au centre hospitalier de Rouffach, notamment, du 5 février au

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

à l'arrêté, les pièces complémentaires et informations requises pour statuer sur sa demande de titre de séjour en méconnaissance des articles L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

- elle est entachée d'incompétence de sa signataire ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

suspension de l'exécution de la décision du 6 mai 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement ; 2°) d'enjoindre à l'administration

pénitentiaire, les articles R. 225-1 et suivants du même code ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; ce faisant, l’administration

À l’occasion du dépôt de sa demande, il a pu préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demandait que lui soit délivré un titre de séjour et produire tous éléments susceptibles de venir au

N'ayant pas validé son stage du sixième semestre, elle a été ajournée à la session de juillet 2023 par le jury du diplôme d'Etat d'infirmier.

lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme C... demande au tribunal d’annuler, d’une part, la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé par l’administration