B a déposé, le 5 janvier 2024, un dossier d'admission exceptionnelle au séjour à la préfecture de police.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre la décision refusant l'admission au séjour : 5.

Lorsqu'il examine une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions dans le cadre de l'admission exceptionnelle

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 13 mars 2023 sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Mme A... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, accordée par décision du 4 septembre 2025.

Le 26 décembre 2023, elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site internet " demarches-simplifiees.fr " auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, mais cette demande

représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’enregistrer sa demande d’admission

interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à l’effacement de son inscription aux fins de non-admission

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission

C A, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 avril 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire

Le requérant doit ainsi être regardé comme ayant sollicité son admission exceptionnelle au séjour et non un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’accord franco-algérien citées au point

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 octobre 2022.

, le 1er mars 2016, puis, à l'issue de son stage, dans celui de rédacteur territorial, le 1er avril 2019.

Il a sollicité une nouvelle fois son admission au séjour le 11 août 2022.

Il a sollicité le 15 novembre 2022 son admission au séjour en qualité d'étudiant sur le fondement du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Sur les conclusions tendant à l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Mme A était fonctionnaire stagiaire pendant la durée du stage préalable à sa titularisation et ne pouvait pas bénéficier, E conséquent, de la rémunération prévue pour les contractuels.

autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - a été prise en violation de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 dès lors que le préfet s'est borné à instruire sa demande d'admission

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants.