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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2301747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la décision contestée du ministre en charge du travail est entachée d’une erreur de fait dès lors que la consultation précise bien que le salarié peut se faire assister par un salarié de son choix appartenant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100715_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué des biens lui appartenant
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201477_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L'appartenance d'une dépendance au domaine public ne peut résulter de l'application d'un tel arrêté, dont les constatations ne représentent que l'un des éléments d'appréciation soumis au juge.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D a été embauché à compter du 1er mars 2008 par la société par actions simplifiée Verwater France, reprise par la société Secomoc Nord, appartenant au groupe Secomoc Maten, et a occupé en dernier lieu,
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302911_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502328_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C..., 34 place Saint-Christophe et 74 rue Grande Saint-Christophe, parcelle cadastrée section AE n° 51, appartenant à M. E...
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504493_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
E... domicilié 136 rue du Maréchal Joffre à Montmacq (60150) ; Parcelle cadastrée section A n° 552, située 46 rue du Maréchal Joffre, appartenant à : M. M... B...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2310309_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
décrire et examiner les parties communes et privatives, intérieures et extérieurs des immeubles suivants : - L'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section B n° 101, situés 10 rue de l'académie, appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303578_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Les parcelles concernées sont la parcelle section A 398 sur la commune du Pont du Casse appartenant à Mme F E et exploitée par M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210780_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Me Bluteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Bezons de publier le document " LE MOT DE VOTRE MAIRE N° 2 ", sans y avoir réservé d'espace d'expression aux conseillers n'appartenant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207987_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En l'espèce, le maire de la commune de Gignac-la-Nerthe fait valoir que le bâtiment appartenant à Mme G A, et le bâtiment appartenant à Mme E F et M.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2109028_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La commune de Matringhem a fait procéder, en 2019, à l'abattage de huit frênes sur le versant de la rue d'Ecouflan appartenant à la commune de Vincly.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103817_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un arrêté de voirie du 31 mars 2021, le maire de Pertuis a défini l'alignement des parcelles cadastrées section CC n° 92, 363, 364, appartenant à M. D, au droit du chemin du Ventoux. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402560_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
à Madame H A, domiciliée 5 rue du château à Auriol (13390), ainsi que les immeubles sis 10 et 10 bis rue Cluée, parcelles cadastrées AC 28 et AC 27, à Auriol (13390), appartenant à Monsieur I et Madame
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006320_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
D, les parcelles BA n° 77, 78, 79 et 80 appartenant à Mme et M. B, les parcelles BA n° 23, 24, 25 et 26 appartenant à M. F et les parcelles BA n° 29, 30 et 31 appartenant à Mme et M.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2200659_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît l'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507929_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Si les intéressés soutiennent à la barre que les solutions de relogement qui leur ont été proposées n’étaient pas satisfaisantes, il leur appartenait de porter ces difficultés à la connaissance des autorités
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513503_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale. » Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2301323_20230830
30 août 2023
30 août 2023
C prétend que le puits appartenait aux anciens propriétaires selon le cadastre napoléonien et que c'est lors de la révision du cadastre en 1970 que cette propriété aurait été amputée de la partie sur laquelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2207379_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ".
Source officiellePage 38 sur 2005