Par un courrier du 3 août 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

A en application de l'article 109-1 2° du code général des impôts et ne peut pas, par suite, être exclue du bénéfice d'imputation du report en arrière, en application de l'article 220 quinquies du code

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

requête et deux mémoires, enregistrés le 21 décembre 2023 et les 5 et 15 janvier 2024, la société à responsabilité limitée Rollin See, représentée par Me Ruffié, demande au juge des référés statuant en application

Lorsqu'une décision est passée en force chose jugée, cette publication fait courir de nouveau les délais de recours et de prescription en application de l'article L. 77-12-2 () ". 10.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.

À ce jour, le bâti existant sur la propriété de M. et Mme A est d'un gabarit similaire à ce qui a été édifié aux alentours.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

exigeant un niveau renforcé de protection ; - il n'est pas justifié de ce que son évaluation a été menée conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application

l'installation d'un portail motorisé sur un terrain situé 51, rue de Saint-Guinoux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Fresnais le versement d'une somme de 2 000 euros à leur profit en application

solidarité pour la période de novembre 2020 à mars 2021 ; 2°) de mettre à la charge du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne les frais irrépétibles qu'elle a engagés, en application

des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.

La valeur de productivité de ces titres, après application d'une décote d'illiquidité de 30 % afin de tenir compte du rôle de M.

Pour l'exercice de l'année 2014, le service a découvert deux fichiers informatiques similaires faisant ressortir un chiffre d'affaires total de 1 685 583 euros TTC pour 842 971 euros déclarés, soit une

Pour l'exercice de l'année 2014, le service a découvert deux fichiers informatiques similaires faisant ressortir un chiffre d'affaires total de 1 685 583 euros TTC pour 842 971 euros déclarés, soit une