pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

de l’article L. 731-1 du même code ; - le litige porte sur une assignation à résidence, plus favorable qu’une rétention administrative, qui ne saurait dès lors souffrir d’une erreur manifeste d’appréciation

l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - son auteur n'est pas compétent ; - sa motivation est stéréotypée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - révèle un défaut d'examen complet de sa situation ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

préalable de travaux relative un tel projet d'abri de jardin, de taille modeste, dépourvu de dispositif de rétention des eaux pluviales, le maire n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation

d'attirer l'attention sur l'urgence écologique ; - en prononçant une interdiction fondée sur l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il appartient

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d'octroyer un permis de

portée par l'administration sur le risque de fuite au sens des dispositions citées au point 10 du présent jugement.

Selon cette même Cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

litigieux a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 3. 1 du règlement de la zone UAb du plan local d'urbanisme métropolitain ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur dans l'appréciation

portée par ce service, qui disposait d'ores et déjà d'éléments suffisants pour apprécier le risque.

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

été sollicité tant par l'autorité consulaire que par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

, dès lors qu'ils ont produit une attestation d'accueil et qu'ils disposent de ressources suffisantes pour financer son séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

qu'elle est titulaire d'un récépissé au titre des rubriques 2515 et 2517 délivré le 14 janvier 2015 qui lui confère des droits acquis ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation