Sur le total des indemnités dues par le CH de Saint-Tropez : 13.

le contenu de deux plans de sauvegarde de l'emploi ; 2°) de surseoir à statuer concernant l'indemnisation des préjudices dont le montant reste à déterminer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; - l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 21.

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».

A demande au tribunal d'annuler respectivement la décision du 29 juin 2021, ainsi que les deux arrêtés du 24 juin 2021, et de l'indemniser du préjudice qu'il estime en résulter.

Par un arrêté du 9 septembre 2020 M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire

l'arrêté du 6 juillet 2011 fixant les montants forfaitaires de l'indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale n'indiquent pas que la somme

Au demeurant, ce n'est pas le cas en l'espèce, la décision attaquée maintenant le montant de l'indemnité accordée par l'arrêté annulé du 12 juillet 2019 et ce dernier constituait une revalorisation du

Il résulte de ce qui précède que le préfet de Mayotte est seulement fondé à demander l'annulation des arrêtés du 16 juillet et du 30 novembre 2020 pris par le maire de Mamoudzou en tant qu'ils ne fixent

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 septembre 2021 : En ce qui concerne la régularité de l'arrêté du 28 septembre 2021 : 2.

B..., représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d’un certificat de résidence algérien,

instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en fixant son indemnisation à la somme de 15 700 euros, dès lors qu'elle était âgée de cinquante-deux ans à la date de la consolidation

Elle fait valoir que l’indemnisation des frais de déplacement est limitée à l’enveloppe budgétaire dédiée. Vu les autres pièces du dossier.

En l'espèce, le délai de prescription de l'indemnité réclamée par M.

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration

Mme A soutient que : - le refus opposé méconnaît le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 3 décembre 2023 prévoyant que les agents qui présentent à un concours sont indemnisés de leurs