au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant

Il appartient au juge administratif statuant sur une décision par laquelle l'administration rejette totalement ou partiellement une telle demande, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la

Par ailleurs, Si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu prime d'activité versée par la caisse des allocations familiales n'est pas subordonnée

et la nécessité d’assurer l’ordre public, alors qu’il résulte de l’instruction que le transfert litigieux se fonde sur la répétition de plusieurs incidents en détention, sa soustraction à son mandat d’arrêt

Il soutient que : Sur la recevabilité de la requête : - la requête n'est pas tardive, en l'absence de mention régulière des voies et délais de recours ; Sur la condition d'urgence : - la condition

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2025 et le 16 mai 2025, la société La consignerie demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551

du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté […] ».

au présent code. » Cet arrêté dresse une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour.

Par un arrêté du 28 janvier 2026, le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un changement de statut vers un titre de séjour portant la mention « étudiant », l’a obligée à quitter le territoire français

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Cette relaxe a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel du 16 mai 2013.

S'agissant du RSA si la recevabilité d'un recours contentieux dirigé contre le titre exécutoire émis pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active n'est pas, en vertu des dispositions citées au

D'une part, l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de

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au contentieux ou examinées ensemble ar un même avis rendu ar le Conseil d'Etat en a lication de l'article L. 113-1 et, our le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble ar un même arrêt

référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de mettre fin à la suspension, prononcée par l'ordonnance n°2403392 du 28 janvier 2025, de l'exécution de l'arrêté

Par un arrêt de la cour d’assises de Paris statuant en appel le 16 décembre 2022, il a été condamné à une peine de treize années de réclusion criminelle pour des faits

D, représenté par Me Apaydin demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a